AVIS DE PROJET DE FUSION ETABLI ET PUBLIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R. 236-2 ET R. 236-3 DU CODE DE COMMERCE

Les sociétés SCI Argenteuil en Seine et Atelier 114 ont établi par acte sous seing privé en date du 12 juin 2026 un projet de traité de fusion. 

Aux termes de ce projet, la société Atelier 114, société absorbante, absorberait la société SCI Argenteuil en Seine, société absorbée. 

1.    Evaluation de l'actif et du passif de Argenteuil en Seine dont la transmission à Atelier 114 est prévue :

Les sociétés participant à la fusion sont sous contrôle commun. La Fusion devrait par conséquent être réalisée à la valeur comptable conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Plan Comptable Général. Cependant, et par dérogation prévue à l’article 743-3 du Plan Comptable Général, lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable en application des règles prévues par les articles 743-1 et 743-2 du Plan Comptable Général, et que l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues.

Sur la base des comptes sociaux de la SCI Argenteuil en Seine arrêtés au 31 décembre 2025, l’actif net réévalué apporté s’établit ainsi :

• Montant de l'actif : 36.930.186 euros
• Montant du passif : 31.675.635 euros.

2.    Augmentation de capital d’Atelier 114, société absorbante :

Le rapport d’échange est fixé à 23.178 actions d’Atelier 114 pour 2.000 parts sociales de SCI Argenteuil en Seine. La réalisation de cette fusion conduirait :

• A l’émission de 23.178 actions nouvelles de cent (100) euros de valeur nominale d’Atelier 114, à remettre à l’associé unique de SCI Argenteuil en Seine ;
• A une augmentation corrélative du capital social de Atelier 114 de 2.317.800 euros ; et
• A la constitution d’une prime de fusion de 2.936.751 euros.

3.    Réduction de capital d’Atelier 114, société absorbante

SCI Argenteuil en Seine détient l’intégralité des actions composant le capital social de Atelier 114 (soit 20.005 actions). Atelier 114 ne pouvant conserver ses propres actions, elle procédera à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 20.005 actions antérieurement détenues par la SCI Argenteuil en Seine, soit 2.000.500 €, lesquelles seront annulées. 

La différence entre la valeur d'apport des 20.005 actions antérieurement propriété de la Société Absorbée (soit 4.535.085 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 20.005 actions (soit 2.000.500 euros) s’élève à 2.534.585 euros. Cette différence s’imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 402.166 euros.

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’Article 18 du projet de traité de fusion, la fusion deviendra définitive à la date de la dernière décision de la collectivité des associés des sociétés impliquées approuvant l’opération, et emportera dissolution sans liquidation de SCI Argenteuil en Seine.

Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.

Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés SCI Argenteuil en Seine et Atelier 114 le 12 juin 2026. 
 

Pour avis et mention.

• https://argenteuil-en-seine.com
• https://atelier-114.com